Principes de bonne administration européens et simplification par propositions législatives : la saga auprès de l’Ombudsman européen continue

Depuis désormais quelques mois, la question de la simplification et son impact sur la politique européenne socio-environnementale s’est invitée au centre des débats européens et a fait couler beaucoup d’encre.

Au total et à ce jour, trois plaintes ont été adressées par diverses ONG à l’Ombudsman, médiateur européen traitant des plaintes et enquêtant sur des situations prétendues de mauvaise administration par des institutions européennes (organes et agences comptant) dans le cadre leurs activités, concernant respectivement l’amendement de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (1), l’amendement de législation concernant la Politique Agricole Commune (PAC) (2) et deux propositions en matière de lutte contre le trafic de migrants (3).  

Les ONG alertaient alors sur la manière de procéder favorisée par la Commission dans l’adoption de propositions législatives visant à simplifier des lois européennes environnementales et alléger les obstacles administratifs prétendument rencontrés par les entreprises dans le cadre de leurs activités. 

La procédure concernant le paquet de simplification Omnibus I

Ayant sans aucun doute suscité les plus vives discussions et le plus d’émoi, la plainte concernant l’adoption du paquet de simplification Omnibus I, portée par différentes ONG actives dans la défense de l’environnement, a été émise le 18 avril 2025 et a entrainé une ouverture d’enquête datée du 21 mai 2025. Ce paquet avait pour objet l’amendement de la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (autrement appelée Directive CSRD) et de la  Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (autrement appelée Directive CSDDD). 

Les ONG reprochent à la Commission de ne pas avoir suivi certaines de ses obligations procédurales et ont pointé des irrégularités concernant :

• La bonne application des principes tels qu’établis dans les lignes directives dites « Better regulation » : la Commission n’aurait pas suivi une approche adaptée, équilibrée et transparente lors de sa collecte d’informations justifiant ses choix. La Commission n’aurait pas non plus justifié ses écarts vis-à-vis du cadre juridique européen applicable dans l’élaboration des propositions.
• L’insuffisance d’analyse d’impacts, sociaux comme environnementaux, de l’adoption de ces directives : pointant notamment du doigt le fait qu’il n’était pas encore possible que des difficultés d’implémentation de la Directive CSDDD aient déjà été rencontrées, en ce qu’elle n’avait pas encore été transposée et suivie par les entreprises ou encore la minimisation des impacts de la proposition sur d’autres législations et politiques et européennes.
• Un manque de considération et d’échange avec le public dans le contexte d’une consultation publique
• Un défaut de cohérence avec la Loi européenne sur le Climat et le principe de neutralité carbone qu’elle érige en obligation légale
• Une consultation interservices interne à la Commission ne permettant pas d’assurer suffisamment de temps et une politique cohérente

Dans le cadre de son enquête ouverte investiguant sur les allégations de mauvaise administration par la Commission, l’Ombudsman a adressé diverses questions à la Commission concernant le caractère « urgent » avancé par cette dernière afin de justifier l’adoption de certains amendements concernant notamment la PAC, ainsi qu’une série de recommandations concernant le respect de certains principes démocratiques essentiels, dont ceux ressortant des lignes directrices dites « Better Regulation ». L’Ombudsman a alors estimé que la Commission avait agi de manière contraire aux principes de bonne administration dans le cadre de ses diverses propositions de législations. Il a aussi estimé que la Commission avait favorisé une interprétation trop large du caractère « urgent » de ses propositions. 

Dans un communiqué du 20 février 2026, l’Ombudsman a déclaré avoir reçu la réponse constructive formulée par la Commission dans laquelle cette dernière souhaite réaffirmer son attachement à l’importance d’une utilisation adéquate et dûment justifiée des procédures d’urgences justifiant des dérogations aux procédures habituelles. La Commission a à cet effet avancé qu’elle souhaitait préciser ses règles internes en la matière. 

L’Ombudsman n’a, à ce jour, pas encore répondu à ces observations et il ne fait nul doute que les débouchées de l’enquête susciteront un grand intérêt de la part des ONG concernées, ayant depuis déjà affirmé leur désaccord avec l’argumentaire avancé par la Commission. 

Accueil critique de l’adoption du paquet Omnibus I

Si les changements introduits par l’adoption du paquet Omnibus I ont fait grand bruit et font encore l’objet de vives critiques par le monde associatif, il reste qu’ils sont aujourd’hui bien concrets depuis le vote favorable du Parlement européen le 16 décembre 2025 et l’approbation du Conseil européen le 24 février 2026. 

Parmi ceux-ci, l’on peut notamment citer le relèvement des seuils d’applications constituant le champ d’application de la Directive CSRD, concernant désormais les entreprises rencontrant le double critère cumulatif de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros, contre l’ancien champ d’application visant toute entreprise rencontrant au moins 2 des 3 anciens critères de 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 20 millions d’euros de total de bilan. 

Selon les estimations, 80 % des entreprises anciennement visées n’entrent plus dans le champ d’application de la Directive. En outre, le devoir de vigilance sous la Directive CSDDD ne concerne désormais que les entreprises de 5 000 salariés et au chiffre d’affaires mondial de 1,5 milliard d’euros, contrairement à l’ancien seuil d’application de 1000 salariés et au chiffre d’affaires mondial de 450 millions d’euros. Diverses autres modifications, en matière d’obligations de publication d’informations et plans à adopter ont été substantiellement modifiées voir supprimées. 

En matière de délais, les Etats membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer la Directive CSRD dans leur ordre juridique national. Pour ce qui concerne la Directive CSDDD, les États membres disposent désormais d’un délai allant jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer les nouvelles dispositions. Less entreprises quant à elles, devront respecter les mesures à partir du 26 juillet 2029.

1. The European Commission's failure to comply with its 'Better regulation guidelines' in preparing a legislative proposal on corporate sustainability reporting and due diligence | Case | European Ombudsman
2. How the European Commission prepared a proposal to amend legislation related to the Common Agriculture Policy | Case | European Ombudsman
3. The European Commission’s decision not to carry out an impact assessment on two legislative proposals to counter migrant smuggling | Case | European Ombudsman