CJUE : le risque d’incidences significatives détermine l’obligation de procéder à une évaluation appropriée
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la CJUE a rappelé que les États membres ne peuvent dispenser automatiquement certaines catégories de projets d’une évaluation de leurs incidences, sans garantir l’absence d’effets significatifs sur les sites protégés.
Après avoir présenté les faits à l’origine du litige et la procédure ayant conduit à la saisine de la CJUE (1), nous reviendrons sur les enseignements de son arrêt (2). La Cour rappelle, dans un premier temps, les principes applicables (2.1), avant de les appliquer au cas d’espèce (2.2). Elle souligne notamment qu’un projet de faible ampleur n’est pas nécessairement dépourvu d’incidences significatives sur l’environnement (2.2.1) et insiste sur l’importance de la prise en compte de ses effets cumulés avec ceux d’autres projets (2.2.2).
1. Un projet de captage d’eau souterraine à proximité d’une zone protégée devant le Conseil flamand du contentieux des permis
L’affaire C-548/25 (Dryade c. Stad Peer) concernait un projet de captage d’eau souterraine situé à proximité d’une zone spéciale de conservation, dénommée « Abeek avec zones marécageuses avoisinantes », en province du Limbourg, en Flandre.
Le projet relevait de la troisième classe au sens de la réglementation flamande sur les permis d’environnement (VLAREM) et était, à ce titre, soumis à une simple obligation de notification, et non à une autorisation préalable. Partant, il n’était, en vertu du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (Natuurdecreet), pas soumis à l’obligation de réalisation d’une évaluation appropriée de ses incidences.
La ville de Peer avait pris acte de la notification de la société exploitante et constaté que les incidences environnementales du projet pouvaient être limitées à un niveau acceptable, sous réserve du respect de certaines conditions.
L’association environnementale Dryade a contesté cette décision devant le Conseil flamand du contentieux des permis (Raad voor Vergunningsbetwistingen). Elle estimait notamment que l’évaluation des incidences environnementales produite par la société était incomplète et inadéquate, et donc « non-appropriée » au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE « Habitats », et que la réglementation flamande ne constituait pas une transposition correcte de cette disposition.
Le Raad voor Vergunningsbetwistingen, dans son arrêt n° A-2425-1070 du 31 juillet 2025, a dès lors interrogé la CJUE sur la compatibilité avec cette disposition d'une réglementation nationale dispensant automatiquement les projets soumis à une simple notification de l’obligation de réaliser une évaluation appropriée, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur une zone protégée.
2. La réponse de la Cour
2.1. Rappel des principes de l’évaluation appropriée des incidences
À titre préliminaire, la Cour rappelle que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » vise à garantir qu’un plan ou projet susceptible d’affecter significativement un site protégé ne soit autorisé qu’après un contrôle préalable permettant de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à son intégrité.
Elle expose ensuite que cette disposition organise une procédure d'évaluation en deux étapes :
- la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences de tout plan ou projet susceptible d’avoir des effets significatifs sur un site protégé ;
- l’autorisation du projet uniquement après s’être assuré qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné.
S’agissant de la première étape, la Cour rappelle que l’évaluation s’impose dès lors qu’il existe un risque d’incidences significatives. En application du principe de précaution, ce risque est établi lorsqu’il ne peut être exclu, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, que le projet compromette les objectifs de conservation du site.
Par ailleurs, l’évaluation doit être préalable et exhaustive. Elle doit prendre en considération tous les aspects du projet susceptibles d’affecter les objectifs de conservation, individuellement ou en combinaison avec d’autres projets, et comporter des conclusions suffisamment complètes et précises pour dissiper tout doute scientifique raisonnable.
Ainsi, l'article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » exige, en règle générale, un examen individuel des plans ou projets. Un État membre ne peut, en principe, soustraire de manière générale et systématique certaines catégories de projets ou plans à cette obligation en instaurant un régime simplement déclaratif. Une exception reste toutefois possible si les dispositions nationales permettent d’exclure avec certitude, sur la base de données objectives, que les projets concernés puissent avoir des incidences significatives sur un site protégé, individuellement ou en combinaison avec d’autres projets.
2.2. Application en l’espèce
En l’espèce, la Cour relève que la réglementation flamande dispense systématiquement certaines catégories de projets soumis à notification de l’évaluation appropriée, sur la base de critères et de seuils prédéfinis. Elle examine donc si ces critères permettent d’exclure, sur la base d’éléments objectifs, toute incidence significative sur un site protégé (arrêt, §§ 29-31).
2.2.1. La faible ampleur d’un projet ne suffit pas à exclure des incidences significatives
La Cour rappelle qu'un projet de faible ampleur n'est pas nécessairement dépourvu d'incidences significatives sur l'environnement, par exemple lorsqu'il est situé dans une zone particulièrement sensible aux modifications de certains facteurs environnementaux (arrêt, § 32). Concernant spécifiquement les captages d’eau, elle précise que le faible volume prélevé ne suffit pas à exclure de telles incidences. De même, l’absence d’effet significatif sur une masse d’eau ne permet pas de conclure à l’absence d’incidence sur les zones protégées avoisinantes (arrêt, § 33).
2.2.2. La nécessité de prendre en compte des effets cumulés
La Cour insiste également sur la prise en compte des effets cumulés. Elle relève que les critères et seuils de la réglementation flamande semblent uniquement tenir compte des caractéristiques individuelles du projet, sans intégrer les autres projets existants ou envisagés dans la zone concernée ou à proximité (arrêt, § 35).
Elle en déduit que les critères et les seuils prévus par la réglementation flamande ne permettent pas d’exclure que les projets concernés puissent avoir des incidences significatives sur un site protégé, individuellement ou en combinaison avec d’autres projets (arrêt, § 37).
Par son arrêt C-548/25 du 22 octobre 2026, la CJUE confirme ainsi que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » s’oppose à une réglementation nationale qui dispense certaines catégories de projets d’évaluation appropriée sur la base de critères ou de seuils prédéfinis, lorsque ceux-ci ne permettent pas d’exclure avec certitude, sur la base de données objectives, que les projets concernés puissent avoir des incidences significatives sur un site protégé, individuellement ou en combinaison avec d’autres projets (arrêt, § 43).
À voir comment le Raad voor Vergunningsbetwistingen traduira concrètement cet arrêt de la CJUE dans son propre arrêt à venir...
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