Les actualités d’EQUAL

31 juillet 2026 - Nouvelles

Interdiction des pesticides à risque en Région bruxelloise : le Conseil d’Etat demande à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer



Par Equal team



30 juillet 2026 - Nouvelles

Le Conseil d’Etat est bien juge de tous les contrats de gestion



Par Bénédicte De Beys



27 juillet 2026 - Nouvelles

Les subsides en faveur de Casa legal : aides d’Etat ou subventions dans le respect du principe d’égalité ?



Par Bénédicte De Beys



8 juillet 2026 - Nouvelles

L’Ombudsman statue sur les méthodes de la Commission européenne



Par Bernardo Forte



26 juin 2026 - Nouvelles

Devoir de vigilance : TOTAL ENERGIES condamné par le Tribunal de Paris



Par Camille de Bueger



4 juin 2026 - Nouvelles

Le droit d’accès non numérique aux services publics fédéraux serait définitivement voté en juin



Par Bénédicte De Beys



28 mai 2026 - Conférences et formations

Offre de formations juridiques



Par Equal team



28 avril 2026 - Nouvelles

Principes de bonne administration européens et simplification par propositions législatives : la saga auprès de l’Ombudsman européen continue



Par Bernardo Forte



25 mars 2026 - Nouvelles

Modifications de la Loi sur la conservation de la nature et du Code de l’environnement en Wallonie



Par Camille de Bueger



23 janvier 2026 - Nouvelles

L’Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la procédure électronique devant le Conseil d’État est publié



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