L’Ombudsman statue sur les méthodes de la Commission européenne

Rappel du contexte

Recommandations de l’Ombudsman

Dans le cadre de cette enquête, l’Ombudsman avait formulé des recommandations le 25 novembre 2025 concernant les écueils relevés par les plaignants. 

Elle avait alors rappelé l’importance des règles internes de la Commission pour garantir une politique cohérence et transparente. Pour déroger aux exigences des règles de ‘Better Regulation’ (« Mieux légiférer »), la Commission s’était référée à l’urgence de la situation dans laquelle elle avait adopté ses propositions. A cet égard, l’Ombudsman relevait que si l’urgence permettait de déroger à ces règles, il restait qu’aucune définition claire de cette notion existe, menant à des divergences d’interprétation. Afin de justifier l’urgence, la Commission s’était référée respectivement à l'évolution des priorités politiques de la direction de la Commission face aux défis actuels (dossier « Omnibus »), les changements dans les tendances et les enjeux géopolitiques (dossier « migration ») et la multiplication et l'intensification des mouvements de protestation sociale contre certaines politiques de l'UE (dossier « PAC »). L’Ombudsman considérait que cette large interprétation pourrait en réalité ramener à n’importe quelle situation, à condition d’être décidée au niveau politique de la Commission. 

En outre, la médiatrice européenne relevait un manque de documentation concernant les décisions, la publication tardive de documents analytiques utilisés en situation d’urgence à la place d’études d’impact complètes, ainsi qu’une consultation insuffisante des parties prenantes. Elle soulevait aussi que les règles ne précisent pas quelles informations les documents analytiques (documents remplaçant l’analyse d’impact prévue par la procédure habituelle) devaient contenir en situation d’urgence ni comment les consultations des parties prenantes doivent être menées dans ce contexte.

L’Ombudsman avait donc recommandé à la Commission de clarifier la notion d’urgence et la procédure afférente, en précisant le contenu des ‘document analytique’, ainsi que les situations dans lesquelles des dérogations aux règles de ‘Better Regulation’ et de consultations publiques peuvent être accordées. Elle avait également recommandé à la Commission de clarifier comment cette dernière prenait en compte ses obligations afférentes à la Loi Climat dans ses propositions législatives. L’Ombudsman avait finalement suggéré qu’en cas de décision actant la nécessité d’une consultation inter-service, une telle décision devrait être archivée, et que seules les situations d’urgence exceptionnelles devraient pouvoir durer moins de 48 heures.

Réponses de la Commission : opinion du 18 février 2026 et Communication du 28 avril 2026

Des réponses à ces critiques avaient ensuite été formulées par la Commission dans son opinion du 18 février 2026 ainsi que dans sa Communication « A Simpler, Clearer and Better Enforced EU Rulebook » du 28 avril 2026. 

Concernant les paramètres à reprendre dans l’analyse de l’urgence, la Commission y souevait l’existence d’une anticipation de chocs ou de crises, y compris dans les relations extérieures de l’Union, les conséquences potentielles en l’absence d’action immédiate, les délais juridiques et le contexte politique créant un besoin d’action urgente. Dans son opinion du 18 février 2026 et au regard des 3 plaintes, la Commission maintenait qu’il existait des raisons objectives d’agir en urgence et de déroger aux règles de « Better Regulation ». 

Sur les dérogations aux règles de « Better Regulation », la Commission s’engageait à mieux les justifier et à plus de transparence. Elle prévoiyait de publier plus rapidement les documents analytiques utilisés en situation d’urgence et d’y inclure les principaux éléments d’évaluation (définition du problème, l’approche et les mesures envisagées, l’évaluation des principaux impacts de l’initiative, la synthèse des contributions des parties prenantes ainsi que l’évaluation de la cohérence climatique et de ses résultats). Pour garantir la participation des parties prenantes malgré l’urgence, elle entendait recourir à des appels à contributions ainsi qu’à des consultations ciblées lorsque cela est nécessaire. 

Concernant les évaluations de cohérence climatique (Article 6(4) de la Loi européenne sur le climat), la Commission rétorquait qu’elle les avait bien réalisées et qu’elle n’était pas obligée de les reproduire intégralement. Elle indiquait aussi que leurs conclusions avaient été résumées dans les documents analytiques et les mémoires explicatifs des propositions législatives. Elle s’engageait à l’avenir à mieux intégrer ces évaluations, en les mentionnant dans les documents analytiques et en assurant une présentation claire de leurs résultats dans les mémoires explicatifs. 

Enfin, concernant les règles de procédures de la Commission propres aux consultations inter-services, elle s’engageait à fournir les justifications afférentes lorsque le Secrétariat-général accepte de manière exceptionnelle que la consultation dure moins de 48 heures.

Décision de l’Ombudsman du 23 juin 2026

Ces justifications ont été appréciées par l’Ombusdman dans sa décision du 23 juin 2026. 

Cette dernière reste préoccupée par la définition vague de l’« urgence » et l’inclusion par la Commission dans sa Communication du « contexte politique » comme paramètre. 

En outre, elle souligne que les engagements sur l’enregistrement des dérogations aux règles de « Better Regulation » semblent surtout concerner les demandes « bottom-up », sans couvrir clairement les décisions prises au niveau politique, dit « top-down ». Concernant les documents analytiques, l’Ombudsman accueille positivement la définition apportée aux critères minimums repris dans ces derniers. Elle estime toutefois que le délai de trois mois pour les publier pourrait être trop long pour permettre un débat public utile avant l’adoption du texte, en ce que la procédure législative rapide peut ne durer que quelques mois. Elle invite donc la Commission à y réfléchir lors de la prochaine révision des règles de « Better Regulation ». Concernant les consultations ciblées, l’Ombudsman s’interroge sur la suffisance des mécanismes de consultation des parties prenantes, jugeant que les « appels à contributions » ne remplacent pas des consultations ciblées complètes. 

Enfin, elle accueille positivement les engagements sur les évaluations de cohérence climatique et les consultations inter-services accélérées, mais insiste sur la nécessité de préserver leur transparence et qualité, même en cas d’urgence.

Dans une conclusion qui a le mérite de souligner les lacunes de la procédure législative urgente, sans pour autant se prononcer formellement sur ces dernières, l’Ombudsman considère la réponse de la Commission globalement constructive mais encore trop générale pour déterminer si les futures procédures législatives en urgence seront suffisamment transparentes. Elle estime toutefois qu’il n’est pour le moment pas possible de pouvoir tirer de conclusions définitives avant une éventuelle révision des règles de « Better Regulation » et leur mise en œuvre concrète, et clôture son enquête en annonçant qu’elle suivra la situation à travers d’éventuelles futures plaintes. 

Réception par les auteurs de la plainte

Les ONG à l’origine des plaintes ont jugé ces mesures insuffisantes, critiquant à nouveau l’absence de définition claire de l’« urgence », favorisant l’usage de dérogations sur base de priorités politiques. Elles soutiennent que l’urgence devrait être strictement limitée à des situations exceptionnelles comme les crises sanitaires ou les catastrophes naturelles. En outre, elles pointent du doigt une réduction de la portée des analyses d’impact, un manque d’impartialité dans la procédure de dérogation, et un délai trop long pour la publication des documents analytiques. Elles considèrent que l’implication des parties prenantes en situation d’urgence reste imprécise. Enfin, elles estiment que la position de la Commission reste floue en ce qui concerne les évaluations de cohérence climatique, notamment sur la distinction entre la publication des résultats et celle de l’analyse complète.

Intégration du paquet Omnibus I en droit belge : état de la situation

L’adoption du paquet Omnibus I concernant la simplification de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive CSDDD), visé par l’une des plaintes susmentionnées, se traduit en Belgique par l’adoption, le 2 juillet 2026, d’un projet de loi visant à modifier l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024.

Ce projet de loi met ainsi en œuvre l’option de la directive permettant aux États membres d’exempter, dès à présent, les sociétés étant des entités d’intérêt public (dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 450 millions d’euros ou dont l’effectif moyen ne dépasse pas 1000 salariés) relevant aujourd’hui encore du champ d’application de la directive, mais qui n’en relèveront plus à partir du 1er janvier 2027, de l’obligation d’établir et de publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2026. 

Cette loi n’a pas encore été publiée au Moniteur belge et n’est donc pas encore entrée en vigueur.