Modifications de la Loi sur la conservation de la nature et du Code de l’environnement en Wallonie

Les modifications ont pour objectif de moderniser la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et de renforcer sa conformité avec les directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». Le décret modificatif comporte à la fois un volet formel et un volet substantiel.

Le volet formel vise à actualiser des terminologies devenues obsolètes, clarifier les habilitations au Gouvernement et à l’administration, abroger des dispositions devenues caduques et préciser certaines règles, notamment celles relatives aux indemnisations pour les dégâts causés par les espèces protégées, au subventionnement des moyens de protection ainsi qu’au mécanisme de dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales. Les modifications apportées permettent par ailleurs de renforcer la sécurité juridique de plusieurs dispositions existantes. 

Le second volet répond d’abord à l’objectif de simplification administrative. Il prévoit notamment à cet égard : 

• un nouvel article 2septies qui organise la simplification des demandes de dérogation pour la recherche, l’enseignement ou le suivi d’espèces, désormais soumises à une notification préalable au Département de la Nature et des Forêts. 

  Certaines demandes de dérogations à la protection des espèces sont remplacées par un mécanisme de notification préalable (capture ou détention de spécimens d’espèce protégée pendant le temps nécessaire à son identification dans un but de recherche ou d’enseignement ou pour la réalisation de suivis ou d’inventaires biologiques, pour autant qu’elle ne mette pas en danger la vie ou l’intégrité du spécimen, prélèvements d’une partie aérienne de plante justifiés par un motif de recherche ou d’enseignement ou par la réalisation de suivis ou d’inventaires biologiques). Le Gouvernement reçoit une habilitation pour déterminer la procédure de notification mais également pour énumérer d’autres hypothèses d’actes, travaux, activités, ouvrages ou installations dont la mise en œuvre est susceptible de requérir une dérogation, à notification préalable. 

  Le décret entend par ailleurs consolider les régimes de protection des espèces animales et végétales, en habilitant le Gouvernement à adopter des mesures complémentaires, en précisant les conditions d’octroi de dérogations et en clarifiant la portée de l’interdiction de capture d’oiseaux. Ces ajustements améliorent l’efficacité de la transposition des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ».

  A l’article 5 de la loi, il est prévu qu'une dérogation peut désormais être cédée et que son bénéficiaire pourra mandater un tiers pour la mettre en œuvre.

   

• l’allègement, dans certaines hypothèses, de la procédure de consultation du pôle « Ruralité » à l’article 33 de la loi modifiée.

   

• que le Gouvernement reçoit la compétence de délivrer des dérogations aux mesures de protection des réserves naturelles et forestières à l’article 41 de la loi. Il est chargé d’arrêter les conditions et les modalités d’octroi de ces dérogations, ainsi que celles relatives au recours administratif contre cette décision. 

   

• une meilleure participation du public dans le cadre des règlements communaux destinés à compléter les règles supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers (visés à l'article 58quinquies de la loi) en insérant cette obligation à l'article D29-1, § 4, point a., 13° du Code de l’environnement. 

Le décret a été publié au Moniteur belge le 23 mars 2026 et entrera en vigueur le 2 avril 2026. 

Pour consulter : 

• le texte du décret modificatif : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/02/26/2026002146/moniteur
• la version coordonnée de la loi (pas encore actualisée au jour de la publication de ce blog) :  https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/07/12/1973A71207/justel 

Pour accéder aux travaux parlementaires du décret, suivez le lien : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/PARCHEMIN/433.pdf.