La Flandre condamnée pour manquement à son obligation de conservation et de restauration d’une espèce animale protégée

Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Flandre a manqué à son obligation de conservation et de restauration de cette espèce. et a commis une faute au sens de l’article 1382 et 1383 de l’ancien Code civil.

Le hamster sauvage bénéficie d’une protection au titre de la Convention de Berne, ainsi qu’au titre de la Directive Habitats du 21 mai 1992, transposée en Flandre dans het Natuurdecreet du 21 octobre 1997. Il est également protégé par het Soortenbesluit du 19 mai 2009. Malgré cette protection, les populations de hamsters en Flandre ne cessent de diminuer et frôlent l’extinction. En réaction à cette situation critique, la Commission européenne avait, déjà en 2004, mis en demeure la Belgique de respecter ses obligations quant à la conservation du hamster sauvage au titre de la Directive Habitats. Pour donner suite à ce premier avertissement, un plan d’action visant à protéger l’espèce avait été mis en œuvre. Cependant, ses effets bénéfiques se sont avérés limités et n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés. 

Estimant que la politique régionale menée depuis plusieurs décennies était insuffisante, les associations Vogelbescherming Vlaanderen Vzw et Dryade ASBL ont introduit une action devant le tribunal de première instance contre la Flandre. Elles dénonçaient la politique jugée insuffisante des autorités en matière de protection de l’espèce.

Dans ce jugement, le tribunal a estimé que certes, la Flandre n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à la prévention de l’extinction du hamster, notamment car certaines causes d’extinction peuvent échapper à son contrôle. Cependant, il a rappelé qu’elle était tenue de faire tout ce qui est nécessaire afin d’atteindre les objectifs prévus par la Convention de Berne et par la Directive Habitats, tels que concrétisés dans het Natuurdecreet et het Soortenbesluit. Il a précisé que cela implique de maintenir ou de rétablir le hamster sauvage dans un état de conservation favorable et qu’en effet, ces dispositions imposent, non seulement des interdictions, mais également des obligations de conservation active et de restauration des espèces. 

Dès lors, le tribunal a estimé que la Flandre a manifestement manqué à son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables afin de maintenir ou de rétablir les populations de hamsters dans un état de conservation favorable. Il a indiqué qu’il est attendu d’un gouvernement normalement prudent et diligent qu'il prenne toutes les mesures nécessaires et raisonnables, selon les connaissances scientifiques actuelles, afin de protéger une espèce gravement menacée, et qu'il en assure le suivi. Or, selon le tribunal, la politique de conservation laxiste, négligente et inadéquate du gouvernement contribue à perpétuer l’état de conservation défavorable de l’espèce. 

Le tribunal déduit de cette situation une faute dans le chef de la Flandre au sens des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil et indique qu’un lien causal entre la faute constatée et le dommage écologique est établi. 

Tout en s’abstenant d’intervenir dans les choix politiques de mise en œuvre concrète de la future stratégie en matière de hamsters, le tribunal enjoint la Flandre à prendre des mesures urgentes afin de rétablir les populations de hamsters sauvages dans un état de conservation favorable. Ces mesures devront notamment garantir une taille minimale de population ainsi qu’une superficie suffisante d’habitat adéquat.

Ce jugement constitue une avancée majeure dans la mise en œuvre des obligations qui incombent aux autorités publiques quant à la protection des espèces. En retenant la responsabilité de la Flandre, le tribunal rappelle que les engagements en la matière ne peuvent rester purement formels mais doivent être effectifs et concrets. Au-delà de la protection du hamster, ce jugement ouvre la voie à une responsabilité renforcée des pouvoirs publics en matière de protection de la biodiversité. 

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Amélie Neu 

Etudiante en droit à l’ULB effectuant un stage d’été chez EQUAL