Nouvelles règles pour réglementer le bruit des aéroports wallons
La législation wallonne réglementant le bruit autour des aéroports wallons a été modifiée récemment, notamment suite à la condamnation de la Région wallonne par la Cour d’appel de Liège en 2024
Revenons sur les modifications qui ont été apportées au cadre légal et règlementaire applicable aux aéroports wallons ou vont l’être prochainement.
D’abord, le Gouvernement wallon a adopté, le 18 septembre 2025, sept arrêtés afin de mettre à jour les plans d’exposition au bruit (« PEB ») des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud et ce conformément à la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit qui impose leur révision tous les trois ans. Ces plans permettent diverses mesures d’accompagnement pour les riverains.
Ensuite, deux modifications ont suivi l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 19 septembre 2024 condamnant la Région wallonne à, notamment, renforcer l’effectivité de son système de contrôle et de sanction en cas de non-respect des normes de bruit et ce en vue d’assurer aux riverains une protection effective de leur droit fondamental à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme :
La première est apportée par le décret du 25 septembre 2025, lequel a supprimé les alinéas 2 à 4 de l’article 6, § 3, du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Ces dispositions prévoyaient une marge d’erreur technique, à savoir la tolérance d’un dépassement de 3 dB des normes de bruit.
La seconde consiste en l’adoption, par le Gouvernement wallon, le 9 octobre 2025, d’un arrêté modifiant l’arrêté wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne afin de corriger l'exigence, jugée disproportionnée par la Cour d’appel, selon laquelle un dépassement n'est susceptible d'être sanctionné que s'il a été mesuré au droit de deux sonomètres, et de prendre en compte une marge d'erreur de mesure de 2 dB, qui constitue désormais au vu de la modification décrétale précitée, la seule marge d’incertitude comptabilisée lors d’un dépassement aux normes de bruit fixées à l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.
Enfin, la modification de l’arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons est attendue, toujours en lien avec l’arrêt de la cour d’appel de Liège.
Pour consulter les réglementations citées :
Le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007233/moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007234/monite
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007235/moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007237/moniteur2. Le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007230/moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007231/moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/18/2025007232/moniteur
- La loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/07/18/1973071810/moniteur
- Le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/23/1994027390/moniteur
- Modifié par le décret du 25 septembre 2025 :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025092503
L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/29/2004200310/justelModifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2025
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/09/2025007682/moniteur
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