L'arrêté royal modifiant les règles générales d'exécution des marchés publics est publié ce jour!
L’arrêté royal modifiant ces règles a été adopté le 22 juin 2017 et publié au Moniteur belge du 27 juin 2017.
Les règles d’exécution des marchés publics ont fait l’objet de modifications importantes. Parmi celles-ci, relevons essentiellement la question des sous-traitants et les conditions dans lesquelles un contrat, une fois conclu, peut évoluer.
Clause de réexamen
Le cahier spécial des charges doit appréhender au maximum les cas dans lesquels la relation contractuelle peut changer. C’est ce que l’on appelle désormais les clauses de réexamen, qui doivent être précises, claires et univoques pour être admissible.
Modification de minimis
Les modifications dont la valeur cumulée n’excède pas 10% en fournitures et services, et 15% en travaux sont d’emblée admises, pour autant que la modification n’atteigne pas le seuil de la publicité européenne (actuellement : 209.000 euros en fournitures et services, 5.225.000 en travaux).
Modification à 50 %
Les modifications qui atteignent 50 % du contrat initial sont admises, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
Soit parce que le changement de contractant est impossible pour des raisons économiques ou techniques et présente un inconvénient majeur ou une augmentation substantielle des coûts ;
Soit parce qu’il s’agit d’une circonstance raisonnablement non prévue initialement, qui ne change pas la nature globale du contrat.
Le seuil des 50 % est calculé modification par modification. Le calcul ne cumule donc pas la valeur des avenants successifs pour examiner si les 50% sont atteints. Par ailleurs, ce seuil n’est pas applicable aux entités adjudicatrices dans les secteurs spéciaux.
Circonstances imprévisibles
Les seuils et montants à partir desquels les circonstances imprévisibles peuvent être invoquées pour obtenir une indemnisation ont été revus. Mais – plus fondamentalement – le pouvoir adjudicateur peut organiser désormais lui-même une clause de réexamen dans le cahier spécial des charges, qui se départit de ces montants et seuils, sans que ceci ne soit une dérogation aux règles générales d’exécution.
Expertises liées: Marchés publics et PPP