L’Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la procédure électronique devant le Conseil d’État est publié
L’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant la procédure par la voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge le 21 janvier 2026.
Cet arrêté exécute l’article 31bis, §3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, tel que modifié par la loi du 28 novembre 2025, entrée en vigueur le 31 décembre 2025.
Il modifie l'article 85bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui prévoit désormais ce qui suit :
- les modalités de fonctionnement de la plateforme électronique mise à disposition des parties pour l’introduction et la gestion des procédures contentieuse portées devant le Conseil d’État,
- la procédure d’enregistrement,
- les méthodes d’authentification des utilisateurs,
- le format et la signature des documents,
- les modalités d’utilisation et de sécurisation.
La date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 31 décembre 2025.
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