Cour constitutionnelle: la boucle administrative est bouclée
La boucle administrative permet, lors de procédures d’annulation devant certaines juridictions administratives flamandes, de réparer une violation de la règle de droit dans la décision attaquée par une décision de réparation.
Dans son arrêt n°153/2016 du 1 décembre 2016, la cour constitutionnelle a jugé que la boucle administrative ne viole pas la Constitution, après les modifications y apportées par le législateur flamand pour son application devant la Cour environnementale de la Région flamande et le Conseil pour les contestations des autorisations.
Les conclusions les plus pertinentes de la Cour sont résumées ci-dessous:
- le droit au contradictoire est garanti puisqu’un recours est possible contre la décision de réparation;
- la nouvelle boucle administrative ne viole pas le principe d’égalité, entre autres, parce que les délais prévus sont fixés par décret et non pas par disposition réglementaire adoptée par une autorité
- le délai pour répondre à la question de savoir si une boucle administrative s’impose, ne viole pas les droits de la défense;
- la règle selon laquelle la Cour environnementale de la Région flamande ne peut que pour « des raisons exceptionnelles » maintenir les effets juridiques de la décision initiale entièrement ou partiellement annulée, ne viole pas la présomption d’innocence.
Au vu de cet arrêt, la boucle administrative est définitivement cousue dans le Décret relatif au permis d'environnement.
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