[ACTU] La Cour constitutionnelle annule le report de l’application de la zone de basses émissions (LEZ) en Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a implémenté une zone de basses émissions (dite « LEZ » pour low emission zone), à savoir une zone dont l’accès est restreint ou interdit pour certains véhicules automoteurs afin de lutter contre la pollution atmosphérique et d’améliorer la qualité de l’air. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’un calendrier progressif.

Le 21 mars 2025, le législateur bruxellois a adopté une ordonnance pour reporter l’application de la phase débutant le 1er janvier 2025. Cette ordonnance a pour effet que certains véhicules, qui n’étaient plus autorisés à circuler dans la LEZ depuis le 1er janvier 2025, y ont à nouveau été autorisés jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Il s’agit notamment des voitures diesel Euro 5 et des voitures essence Euro 2. 

Plusieurs associations et particuliers ont demandé la suspension et l’annulation de l’ordonnance du 21 mars 2025. 

La Cour a jugé que l’ordonnance attaquée est de nature à causer un préjudice irréparable à l’une des parties requérantes, qui est un enfant souffrant d’asthme chronique et d’allergies. 

Ensuite, la Cour a jugé sérieux le moyen invoquant la violation de l’article 23 de la Constitution : l’ordonnance attaquée entraîne un recul significatif du degré de protection du droit à la santé et du droit à un environnement sain et ce recul n’est pas raisonnablement justifié, notamment parce que la mesure est générale et non ciblée. En effet, il ressort des travaux préparatoires que le législateur bruxellois a voulu tenir compte de la situation des ménages à plus faibles revenus et de certains professionnels. La Cour a toutefois constaté qu’il n’est pas démontré que ces catégories possèdent réellement en majeure partie les véhicules les plus anciens. En outre, elle relève que de nombreuses études montrent que la catégorie de la population que l’ordonnance attaquée vise à protéger est également celle qui est la plus vulnérable à la pollution de l’air et aux problèmes de santé qui en découlent. Enfin, elle estime qu’il n’est pas démontré qu’un non-report de l’entrée en vigueur de cette phase de la LEZ aboutirait à un enclavement économique de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Cour a rappelé que la protection de l’environnement et de la santé relève d’une préoccupation sociale essentielle et que les normes relatives à la qualité de l’air s’insèrent dans un contexte international, en se référant au droit de l'Union européenne et aux lignes directrices de l’OMS.

Par conséquent, la Cour a suspendu l’ordonnance attaquée. 

Par un arrêt du 11 décembre 2025 n° 174/2025, la Cour a annulé cette ordonnance du 21 mars 2025 et donc le report qu’elle contient. En effet, elle juge fondé le moyen invoquant la violation de l’article 23 de la Constitution : l’ordonnance attaquée entraîne un recul significatif du degré de protection du droit à la santé et du droit à un environnement sain et ce recul n’est pas raisonnablement justifié.

Tout comme dans son arrêt de suspension du 11 septembre 2025, la Cour s’appuie à nouveau sur la littérature scientifique produite par l’institution publique Sciensano pour mettre en exergue l’impact « grave » que le report d’une mesure d’amélioration de la qualité de l’air est susceptible d’avoir sur de personnes déjà sérieusement affectées par cette pollution (B.7.5 de l’arrêt du 11 décembre 2025).

La Cour examine si le recul opéré est raisonnablement justifié. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur bruxellois a voulu tenir compte de la situation des ménages à plus faibles revenus et de certains professionnels. La Cour constate toutefois qu’il n’est pas démontré que ces catégories possèdent réellement en majeure partie les véhicules les plus anciens et se base notamment sur les conclusions du rapport de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale (B.8.2 de l'arrêt du 11 décembre 2025).

Les arrêts peuvent être consultés via ces liens : 

• Arrêt n° 115/2025
• Arrêt n° 174/2025

Les communiqués de presse sont disponibles sous ces liens :

• Arrêt n° 115/2025 :https://fr.const-court.be/public/f/2025/2025-115f-info.pdf
• Arrêt n° 174/2025 : https://fr.const-court.be/public/f/2025/2025-174f-info.pdf