Le droit d’accès non numérique aux services publics fédéraux serait définitivement voté en juin

Dans le prolongement de l’article ‘La Cour constitutionnelle garantit l’accès non numérique aux services publics bruxellois’ rédigé par Bénédicte De Beys et paru en janvier 2026 dans la revue Droit et pauvreté, nous suivons l’évolution du projet de loi de la Ministre fédérale de l'Action et de la Modernisation publiques qui entend garantir le droit à l’accès non numérique des services publics : 

« Le numérique est une chance. Il simplifie de nombreuses démarches, permet de gagner du temps et peut rendre l’administration plus efficace. Mais il ne peut pas devenir l’unique porte d’entrée vers les services publics. Garantir le maintien d’alternatives pour celles et ceux qui en ont besoin, ce n’est pas faire marche arrière : c’est veiller à ce que la modernisation ne laisse personne de côté. Une administration qui se modernise doit aussi rester accessible à toutes et tous. » souligne la Ministre Vanessa Matz sur son site.

Le texte du projet de loi sera examiné par la Commission Economie de la Chambre des Représentants a priori en juin.

A l’instar du décret et de l’ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune, des 25 janvier 2024 et 1er février 2024, relatifs à la transition numérique des autorités publiques, dit l’ordonnance « Bruxelles numérique », le texte fédéral devrait consacrer un accès physique, téléphonique et postal aux services publics fédéraux. Les termes sembleraient similaires à Bruxelles numérique avec également la référence à un « niveau de service équivalent » en tant qu’alternative possible au triple accès prévu en principe. 

Cependant, la lecture de la « Lettre ouverte à la ministre Vanessa Matz, pour garantir l’accès humain aux services publics » parue dans Le Soir le 28 janvier 2026 ne laisse pas penser que la consécration d’un droit au non numérique était l’option initialement choisie par la Ministre. Cette lettre avait été signée par 429 associations, dont l’ASBL Lire et écrire qui avait été très active lors des débats tenus devant le Parlement bruxellois lors de l’adoption de l’ordonnance Bruxelles numérique et qui était également partie requérante dans le cadre du recours introduit devant la Cour constitutionnelle contre ce texte. 

Parallèlement à la rédaction de ce texte de loi, un appel à projet Digital Inclusion 2025 avait été lancé par l’Etat fédéral en septembre 2025 afin d’organiser l’attribution de subventions à des projets destinés à rendre les technologies numériques accessibles à tous les citoyens. L’appel à projets, coordonné par le SPF Économie, disposait d’un budget global de 1,15 million d’euros. 

Si ces financements sont certainement bienvenus, il est constant de constater que plus l’administration se numérise, plus le secteur associatif est sollicité/débordé afin de combler l’écart d’accessibilité avec les plus vulnérables numériquement. L’inclusion numérique ne se financera donc pas par un seul appel à projets et c’est en amont, par une politique numérique cohérente et inclusive qu’il serait important d’agir.  

A cet égard, l’exemple de la Région flamande et de la Communauté flamande reste le plus abouti en matière de financement de leur politique d’inclusion numérique : un financement pluriannuel de 5 ans d’associations poursuivants un objectif d’inclusion numérique est accordé aux associations disposant d’un agrément conformément à l’article 14septies du décret du 10 juillet 2008 portant la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement.