LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS DOIT « RÉPARER LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE » DONT IL EST RESPONSABLE
Le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu ce 14 octobre 2021 dans le cadre de « L’affaire du siècle ».
Pour rappel, cette affaire, dite ‘l’affaire du siècle’, avait commencé en 2018 par un courrier des associations demanderesses de réparer les préjudices moral et écologique résultant des carences de l’État français en matière de lutte contre le changement climatique, d’autre part, de prendre toutes mesures utile permettant de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels et d’adopter les mesures d’adaptation nécessaires. Cette demande avait été rejetée en 2019, conduisant les associations demanderesses à porter leur demande en justice. Le Tribunal administratif de Paris avait, dans ordonné par jugement du 3 février 2021 un supplément d’instruction.
Dans son jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal considère tout d’abord qu’il peut seulement analyser si un préjudice écologique a été commis et s’il perdure, et non analyser si les mesures sont suffisantes pour atteindre l’objectif global de réduction des émissions de GES de 40 % à l’horizon 2030.
Sur la base de différents rapports, le Tribunal constate que l’Etat français a émis 40 Mt CO2eq supplémentaires par rapport à son budget carbone. Bien qu’il estime que « cette réduction d’une ampleur inédite est liée, de façon prépondérante, aux effets de la crise sanitaire de la covid-19 qu’a connue la France au cours de l’année passée et non à une action spécifique de l’Etat », il considère qu’il y a « néanmoins lieu de la prendre en compte en tant qu’elle permet, pour partie, de réparer le préjudice constaté ainsi que de prévenir l’aggravation du dommage ».
Il rappelle que « le préjudice écologique né d’un surplus d’émissions de gaz à effet de serre présente un caractère continu et cumulatif dès lors que le non-respect constaté du premier budget carbone a engendré des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui s’ajouteront aux précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans ».
Le tribunal donne jusqu’au 31 décembre 2022 au Gouvernement français pour prendre « toutes les mesures utiles » afin de compenser l’excès d’émissions de CO2 constaté entre 2015 et 2018, mais aussi de « prévenir l’aggravation de ces dommages ».
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