SEC 2010 : Et le Conseil d’Etat suspendit !
Dans un arrêt récent du 20 janvier 2017 (n° 237.109), le Conseil d’Etat a décidé de suspendre une décision de l’Institut des Comptes Nationaux concernant la classification de la S.R.I.B. dans le secteur des administrations publiques.
L’arrêt est intéressant à plusieurs titres :
le Conseil d’Etat se reconnaît compétent pour connaître d’une décision de classement de l’Institut des Comptes Nationaux dans la matière du SEC 2010. Cette entité est donc à considérer comme étant une autorité administrative ;
- le Conseil d’Etat a mené une analyse minutieuse des conditions devant mener au classement SEC2010 d’une entité dans le secteur des administrations publiques. A cette occasion, il souligne que seul le Règlement SEC 2010 (et non pas son Manuel explicatif) a valeur « normative » ;
le Conseil d’Etat considère que, face à une telle décision de classement, la perte d’autonomie qui en découlera pour l’entité considérée, constitue un préjudice grave !
Voilà qui tranche (définitivement ?) la question de la recevabilité d’un recours à l’encontre de décisions de classement adoptée par l’Institut des Comptes Nationaux.
Expertises liées: Economie et finances publiques